Conditions générales de vente CGV

Conditions générales de vente CGV

Généralités
1.1 Ces conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de Vogt AG Verbindungstechnik, ci-après «Vogt». Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas.
1.2 Tout accord et toute déclaration juridiquement déterminante des parties contractantes requièrent la forme écrite pour être valables.
1.3 Le contrat avec le client prend effet lors de la confirmation de commande écrite de Vogt. La signature électronique est permise et peut remplacer la signature physique.

Étendue des livraisons et prestations
2.1 Les livraisons et prestations de Vogt sont énumérées exhaustivement dans la confirmation de commande, y compris ses annexes.
2.2 En cas de confection de produits sur demande du client, une livraison réduite ou augmentée de 10 % au maximum de la commande est réservée.

Documents techniques
3.1 Vogt ne répond pas des dommages consécutifs résultant d’illustrations et/ou dimensions différentes dans les documents techniques tels que prospectus, catalogues, brochures, CD-ROM ou Internet. Les informations contenues dans les documents techniques ne sont valables que si elles sont expressément garanties.
3.2 Chacune des parties contractantes se réserve tous les droits sur les documents techniques qu’elle a remis à l’autre. La partie contractante réceptrice reconnaît ces droits et s’engage à ne pas rendre les documents totalement ou partiellement accessibles à des tiers ou les utiliser à des fins autres que celles prévues sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie contractante.
3.3 Les outils et moules en tous genres sont en tout cas la propriété de Vogt.

Prix et commandes minimales
4.1 Tous les prix s’entendent - sauf accord contraire - en francs suisses, net, départ usine, (Incoterms, dernière version), sans emballage, plus taxe sur la valeur ajoutée.
4.2 Dans les pays avec des partenaires de distribution exclusifs de Vogt, ceux-ci proposent toutes les livraisons et prestations. Dans ces pays, toutes les demandes du client sont transmises au partenaire de distribution exclusif, et les prix peuvent diverger des prix Vogt Suisse.
4.3 Si lors d’une commande le montant minimum défini par Vogt n’est pas atteint, celle-ci en informe le client. La commande minimale en vigueur se réfère à la valeur des marchandises par livraison (sans emballage), hors frais de port et taxe sur la valeur ajoutée, et s’élève pour la Suisse à CHF 50.-, pour l’Europe à € 100.- et pour le rest du monde à CHF 150.-. 

Conditions de paiement
5.1 Sauf convention contraire, le client effectue les paiements dans les 30 jours à compter de la date de facturation, net sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, d’émoluments, de droits, etc.
5.2 Les délais de paiement sont à respecter même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons ou prestations sont retardés ou empêchés pour des motifs dont Vogt ne répond pas, ou lorsque des parties non essentielles manquent ou des finitions n’empêchant pas l’utilisation de la livraison ou de la prestation s’avèrent nécessaires.
5.3 Si un acompte ou un paiement anticipé, au cas où il a été convenu, n’est pas effectué conformément au contrat, Vogt peut soit maintenir le contrat, soit s’en départir et, lorsque cela est justifié, exiger des dommages-intérêts.
5.4 La compensation de créances réciproques découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci n’est possible qu’avec une contrepartie reconnue ou constatée par une décision entrée en force.

Frais de rappel
6.1 Si le client est en retard de paiement, des frais de CHF 20.- sont facturés au deuxième rappel.
6.2 lors du troisième rappel, des frais supplémentaires de CHF 30.- sont dus.

Délai de livraison
7.1 Le délai de livraison commence dès que le contrat est conclu, toutes les formalités administratives telles qu’autorisations d’importation ou de paiement accomplies, les paiements dus pour une commande effectués, les éventuelles sûretés fournies et les questions techniques réglées. Le délai de livraison est respecté lorsque, jusqu’à son expiration, la livraison a été envoyée au client ou Vogt lui en a signalé la disponibilité.
7.2 Le délai de livraison se prolonge convenablement
si Vogt ne reçoit pas à temps les informations dont elle a besoin pour exécuter le contrat, ou si le client les modifie ultérieurement, provoquant ainsi un retard des livraisons ou prestations,
en cas d’empêchements que Vogt ne peut prévenir même en faisant preuve de la diligence requise, qu’ils se produisent chez elle, chez le client ou chez un tiers. De tels empêchements sont par exemple : épidémies, mobilisation, guerre, émeute, importantes perturbations, accidents, conflits du travail, livraison tardive ou défectueuse des matières première ou produits (semi)-finis nécessaires, mise au rebut de pièces importantes, mesures administratives ou omissions des autorités, évènements naturels,
lorsque le client ou tiers est en retard dans l’exécution de ses obligations découlant de ce contrat ou de commandes antérieures, notamment si le client ne respecte pas les conditions de paiement.
7.3 En cas de retard des livraisons ou prestations, le client n’a ni droit de résiliation, ni autres prétentions telles que réduction ou dommages-intérêts. Cette restriction ne vaut pas en cas d’actes illicites intentionnels ou de négligence grave de Vogt, mais elle s’applique en cas d’actes illicites intentionnels ou de négligence grave d’auxiliaires.
7.4 Les contrats-cadres ne sont admis qu’avec un délai de réception. Si celui-ci n’est pas désigné avec précision, il expire douze mois après la conclusion du contrat. Cela étant, la marchandise est à réceptionner dans les quantités définies dans le contrat. Si la réception n’a pas lieu dans la période convenue, Vogt est libre de livrer les commandes préparées sans autre avis, ou de les entreposer aux frais de l’acheteur.

Transfert des profits et risques
8.1 En cas de contrats de livraison purs, les profits et risques passent au client au plus tard lors du départ des livraisons de l’usine, respectivement après le triage pour l’expédition, et pour les contrats d’entreprise au plus tard dès l’utilisation des livraisons et prestations.
8.2 Si l’envoi est retardé à la demande du client ou pour d’autres motifs dont Vogt ne répond pas, les risques passent au client au moment prévu initialement pour la livraison départ usine. À partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées pour le compte et aux risques du client.

Expédition, transport et assurance
9.1 Les souhaits particuliers concernant l’expédition, le transport et l’assurance sont communiqués à Vogt au plus tard lors de la commande. Le transport a lieu départ usine (Incoterms, dernière version) pour le compte et aux risques du client.
9.2 Lorsqu’il reçoit les livraisons ou les documents de transport, le client adresse les réclamations liées à l’expédition et au transport immédiatement au dernier transporteur.
9.3 La souscription d’assurances contre les dommages de toute nature incombe au client.

Examen et réception des livraisons et prestations
10.1 Vogt vérifie les livraisons et prestations avec le soin habituel avant l’expédition, respectivement la fourniture des prestations. Si le client demande des examens plus approfondis, ceux-ci sont convenus séparément et payés par le client.
10.2 Le client examine les livraisons et prestations (partielles) dans un délai de sept jours civils et communique immédiatement par écrit à Vogt les éventuels défauts. S’il omet de le faire, les livraisons et prestations (partielles) sont réputées approuvées.
10.3 Vogt doit éliminer les défauts signalés selon le ch. 9.2 dès que possible, et le client doit lui en donner l’occasion.
10.4 La livraison ou prestation est également réputée approuvée dès que le client utilise ou peut utiliser les livraisons ou prestations (partielles).
10.5 Le client ne déduit aucun droit ni aucune prétention des défauts de toute nature entachant les livraisons ou prestations (partielles), sauf ceux mentionnés au ch. 9 ainsi qu’au ch. 10.

Garantie, responsabilité pour les défauts
11.1 Délai de garantie
Le délai de garantie est de douze mois. Il commence à courir au départ des livraisons de l’usine. Si l’expédition est retardée pour des motifs dont Vogt ne répond pas, le délai de garantie expire au plus tard 18 mois après le délai de livraison confirmé. En cas de prestations, la garantie prend effet après la fin de la fourniture des prestations et dure douze mois. Pour les pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie prend fin à l’expiration du délai de garantie initial conformément au paragraphe précédent. La garantie s’éteint prématurément lorsque le client ou des tiers entreprennent des modifications ou des réparations de manière inappropriée ou si le client, lorsqu’un défaut est apparu, ne prend pas immédiatement des mesures adaptées pour diminuer le dommage et Vogt donne par écrit l’occasion de supprimer le défaut.
11.2 Responsabilité pour les défauts de matériau, de construction et d’exécution
Sur invitation écrite du client, Vogt s’engage, à l’exclusion de toute autre prétention, à son choix, à réparer ou remplacer dès que possible toutes les pièces des livraisons de Vogt qui deviennent manifestement inutilisables jusqu’à l’expiration du délai de garantie en raison d’un mauvais matériau, d’une construction défectueuse ou d’une exécution imparfaite. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Vogt. Celle-ci supporte les frais de réparation encourus dans son usine. Si aucun accord contraire n’a été conclu, les frais de remplacement et de réparation en dehors de l’usine de Vogt sont supportés par le client.
11.3 Sur invitation écrite du client, Vogt s’engage, à l’exclusion de toute autre prétention, à son choix, à réparer ou remplacer dès que possible toutes les prestations de Vogt qui deviennent manifestement défectueuses ou inutilisables jusqu’à l’expiration du délai de garantie en raison d’une exécution imparfaite.
11.4 Une responsabilité pour les qualités garanties n’est assumée que pour celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande. L’assurance dure au maximum jusqu’à l’expiration du délai de garantie, à moins qu’un délai plus long n’ait été promis. Si les qualités garanties ne sont pas ou que partiellement remplies, Vogt est en droit de procéder à des travaux de réparation. Le client accorde à Vogt le temps et l’occasion nécessaires à cet effet. Si la réparation ne réussit pas ou que partiellement, le client a droit à une réduction convenable du prix.
11.5 Exclusions de la responsabilité pour défauts
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Vogt les dommages aux produits livrés par celle-ci qui ne résultent manifestement pas d’un mauvais matériau, d’une construction défectueuse ou d’une exécution imparfaite, tels que dommages résultant de l’usure (par ex. bris et usure générale ainsi que surcharge, conditions météorologiques, pollution atmosphérique, CEM), d’une maintenance insuffisante, de l’inobservation des prescriptions de service, d’une sollicitation excessive, d’équipements inappropriés, d’influences chimiques ou électrolytiques, de l’interférence avec d’autres produits, systèmes ou services ainsi que d’autres motifs dont Vogt ne répond pas.
11.6 Livraisons et prestations de sous-traitants
Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrites par le client, Vogt assume la garantie uniquement dans le cadre des obligations de garantie des sous-traitants concernés.
11.7 Exclusivité des droits de garantie
En raison de défauts de matériau, de construction ou d’exécution ainsi que du manque de qualités promises, le client n’a aucune prétention outre celles nommées expressément aux ch. 10.1 à 10.5, notamment aucun droit à rédhibition ou dommages-intérêts.
11.8 Responsabilité pour obligations accessoires
Vogt ne répond des prétentions du client pour conseils insuffisants et autres choses de ce genre ou de la violation d’une quelconque obligation accessoire qu’en cas d’actes intentionnels ou de négligence grave.
11.9 Les droits de garantie et les exceptions ne peuvent être cédés à des tiers sans l’approbation écrite préalable de Vogt.
11.10 Vogt se réserve le droit, en cas notamment de bris d’outils ou de changements sur le marché, de compléter, modifier ou supprimer intégralement du programme de livraison des lignes de produits ou des produits individuels.
11.11 Vogt se réserve le droit de procéder en tout temps à des modifications de la construction ; cela ne l’oblige toutefois pas à effectuer de telles modifications également sur des produits déjà livrés.
11.12 le client se conforme aux règles de Vogt concernant les retours de marchandises sous garantie ou aux fins de réparation.

Inexécution, mauvaise exécution et leurs suites
12.1 Dans tous les cas d’inexécution ou de mauvaise exécution non réglés expressément dans ces conditions, notamment lorsque Vogt commence sans raison l’exécution des livraisons et prestations si tard que l’achèvement dans les délais n’est plus à prévoir, ou lorsque des livraisons ou prestations ont été exécutées en violation du contrat par la faute de Vogt, le client peut fixer à celle-ci pour les livraisons ou prestations concernées un délai supplémentaire convenable, sous peine de résiliation en cas d’omission. Si ce délai supplémentaire expire par la faute de Vogt, le client peut se départir du contrat concernant les livraisons ou prestations qui ont été exécutées en violation du contrat ou dont l’exécution contraire au contrat est à prévoir selon toute vraisemblance, et demander le remboursement de la part y afférente des paiements déjà effectués.

Exclusion d’autres responsabilités
13.1 Toutes les prétentions du client sauf celles expressément mentionnées dans ces conditions, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment toute créance non désignée expressément en dommages-intérêts, réduction ou résiliation du contrat, sont exclues. Il n’existe en aucun cas de prétentions du client en réparation de dommages qui ne se sont pas produits sur l’objet même de la livraison, comme notamment perte de production, perte de jouissance, perte de commandes, manque à gagner ainsi qu’autres dommages directs ou indirects. Ces restrictions ne valent pas en cas d’actes illicites intentionnels ou de négligence grave de Vogt, mais elles s’appliquent en cas d’actes illicites intentionnels ou de négligence grave d’auxiliaires.

Livraisons et prestations partielles
14.1 Si des livraisons partielles sont fournies, elles sont régies spécifiquement par les dispositions relatives à la réception et à la garantie. Il en va de même lorsque les prestations fournies sont ou peuvent être utilisées graduellement par le client.

Reprise de matériel d’emballage et élimination
15.1 Le client n’a pas le droit de reprendre le matériel d’emballage ou d’éliminer les produits livrés par Vogt.

Reprise de livraisons et envois à l’essai
16.1 Les livraisons erronées commandées par le client peuvent être échangées jusqu’à 30 jours au plus tard après la livraison à partir de Vogt AG. Si celle-ci a eu lieu il y a plus de 30 jours, plus aucun échange n’est possible.
16.2 Les remboursements sans échange ne sont en principe effectués que si l’on peut prouver une erreur de Vogt.
16.3 Les envois à l’essai que le client retourne à Vogt ne sont en principe remboursés que si cette dernière les reçoit en retour au maximum 20 jours après la livraison et s’ils sont en parfait état. Vogt se réserve de ne pas rembourser les envois à l’essai qui ne sont pas récupérés en parfait état, ou de ne les rembourser qu’à raison d’une part convenable.
16.4 Les conditions mentionnées aux ch. 15.1 à 15.3 ne sont valables que si la reprise a été convenue au préalable avec Vogt et la marchandise est dans son emballage original. En outre, Vogt n’accepte que les modes et prestataires d’expédition qu’elle a confirmés.

Droit de recours de Vogt
17.1 Si des actes ou des omissions du client ou de ses auxiliaires blessent des personnes ou des objets de tiers ou si d’autres dommages se produisent et Vogt est poursuivie pour cette raison, elle dispose d’un droit de recours vis-à-vis du client. Celui-ci est tenu d’indemniser Vogt.

For et droit applicable
18.1 Le for et le lieu d’exécution pour le client et Vogt est Olten, Suisse. Vogt a toutefois le droit de poursuivre le client au siège de ce dernier.
18.2 Le rapport juridique est régi par le droit matériel suisse. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Traduction
En cas de divergences entre le texte de langue étrangère et le texte allemand, seul ce dernier est déterminant.

Version 07 / 23.02.2023